Conformité INPDP & Loi n° 2004-63

Politique de Confidentialité

Dernière mise à jour : 11 Septembre 2026 - Protection Rigoureuse des Données Personnelles et Commerciales en Tunisie

Nos 3 Engagements Inviolables
  • Zéro publicité & zéro revente : vos données de facturation et fichiers clients ne sont jamais cédés, loués ou partagés à des fins commerciales.
  • Zéro collecte bancaire : FactiPro étant 100% gratuit, nous ne stockons ni ne sollicitons aucun numéro de carte bancaire personnelle.
  • Restitution totale garantie : vos données vous appartiennent et sont téléchargeables au format universel CSV à tout instant.

1. Responsable du Traitement

Le traitement de vos données est assuré par l'équipe FactiPro, opérant en conformité avec la Loi organique tunisienne n° 2004-63 du 27 juillet 2004 relative à la protection des données à caractère personnel, sous l'égide des recommandations de l'Instance Nationale de Protection des Données Personnelles (INPDP).

2. Données Traitées & Principe de Minimisation

2.1 Données de compte & authentification Adresse email (identifiant unique de connexion) et mot de passe chiffré irréversiblement via des fonctions de hachage robustes (PBKDF2/bcrypt).
2.2 Données de gestion d'entreprise Raison sociale, Matricule Fiscal (MF), registre de commerce, coordonnées d'entreprise, catalogue d'articles/services, factures, devis, bons de commande et relevés de compte clients que vous saisissez.
2.3 Données techniques de sécurité Logs d'accès et d'authentification (adresses IP, horodatage, agent utilisateur) conservés temporairement pour la prévention des intrusions et le respect des obligations légales.

3. Ce Que Nous Ne Collectons Jamais

  • Aucune donnée bancaire personnelle (numéros de carte bancaire, codes CVV).
  • Aucun cookie de pistage publicitaire tiers (Google Ads, Meta Pixel, traceurs de profilage commercial).
  • Aucune donnée de géolocalisation permanente en temps réel.

4. Finalités Exclusives du Traitement

Les données sont traitées uniquement pour les finalités suivantes :

  • Fourniture de l'application de facturation et calculs légaux tunisiens (TVA, timbre, retenue à la source).
  • Génération de fichiers d'export normalisés pour la plateforme TEJ (DGELF).
  • Garantie de l'étanchéité multi-tenant par Row Level Security (RLS).
  • Envoi d'emails transactionnels indispensables (vérification d'email, réinitialisation de mot de passe).

5. Sous-Traitants Techniques & Hébergement

FactiPro s'appuie sur des prestataires d'infrastructure réputés pour leur rigueur de sécurité (PostgreSQL managé chiffré AES-256 et distribution réseau sécurisée Cloudflare). Ces sous-traitants agissent sous des obligations contractuelles strictes de confidentialité et ne peuvent exploiter vos données pour leur propre compte.

6. Vos Droits d'Utilisateur

Conformément à la législation tunisienne en vigueur, vous disposez des droits suivants :

  • Droit d'accès et de rectification : modification directe de vos paramètres et profils depuis votre espace client.
  • Droit à la portabilité : téléchargement universel de vos fichiers au format CSV structuré à la demande.
  • Droit à l'effacement : possibilité de demander la suppression intégrale de votre compte et de toutes ses données associées.

7. Contact Délégué à la Protection des Données

Pour exercer vos droits ou pour toute question relative à la confidentialité de vos informations, contactez directement notre équipe dédiée : contact@factipro.com