Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 11 Septembre 2026 - Conforme au Droit des Sociétés et au Code de Commerce Tunisien
FactiPro est une plateforme 100% gratuite (0 TND) sans frais cachés. Vos données vous appartiennent intégralement et sont exportables à tout moment. FactiPro est un outil d'assistance au calcul et à la gestion commerciale : la responsabilité des déclarations fiscales finales incombe à l'entreprise émettrice et à son expert-comptable.
Article 1 : Préambule & Champ d'Application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les "CGU") régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme logicielle FactiPro accessible via le domaine www.factipro.com. En créant un compte entreprise ou en accédant aux services, vous déclarez agir pour le compte d'une personne physique ou morale légalement constituée en Tunisie et détenir l'autorité requise pour l'engager.
Article 2 : Modèle Économique & Gratuité Permanente
FactiPro est mis à disposition à titre gratuit (0 TND), sans période d'essai limitative, sans obligation de renseigner une carte bancaire, et sans frais récurrents. L'accès comprend la création illimitée de factures, devis, bons de livraison, gestion des stocks, relevés de compte et exports fiscaux TEJ. Les éventuelles contributions financières des utilisateurs s'effectuent sur une base strictement volontaire et communautaire.
Article 3 : Propriété Souveraine des Données & Récupérabilité
L'utilisateur conserve la propriété pleine, entière et exclusive de l'ensemble des données qu'il renseigne dans FactiPro (fichiers clients, catalogue articles, montants facturés, historique des paiements). FactiPro s'interdit formellement toute exploitation commerciale, revente, monétisation ou cession de ces données à des tiers. L'utilisateur dispose à tout moment de la faculté d'exporter l'intégralité de ses bases aux formats standard (CSV, JSON, PDF).
Article 4 : Conformité Fiscale & Responsabilité Déclarative
FactiPro intègre les barèmes fiscaux tunisiens en vigueur (taux de TVA légaux de 0%, 7%, 13% et 19%, timbre fiscal de 1,000 DT, retenues à la source normalisées) ainsi que le schéma XML officiel de la plateforme TEJ. Néanmoins, FactiPro constitue un progiciel d'assistance au calcul et à l'organisation documentaire. L'utilisateur demeure légalement et fiscalement responsable de l'exactitude de ses déclarations de chiffre d'affaires, de ses bordereaux de retenue à la source et de la conformité de sa comptabilité auprès de l'Administration Fiscale Tunisienne (DGI).
Article 5 : Sécurité & Intégrité des Accès
FactiPro met en œuvre les standards industriels pour protéger les données : isolation stricte par tenant via les politiques de sécurité au niveau des lignes (PostgreSQL RLS), chiffrement des transmissions (TLS 1.3) et chiffrement des données stockées (AES-256). L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et doit notifier sans délai l'administrateur de toute utilisation non autorisée de son espace.
Article 6 : Disponibilité du Service & Sauvegardes
FactiPro s'efforce d'assurer une disponibilité continue du service 24h/24 et 7j/7 grâce à une infrastructure cloud résiliente. Des opérations de maintenance corrective ou évolutive peuvent occasionnellement être effectuées. L'utilisateur est encouragé à effectuer des exports périodiques réguliers de ses données comptables pour ses propres archives légales (durée légale d'archivage fiscal tunisien : 10 ans).
Article 7 : Modifications des Conditions
FactiPro se réserve le droit de modifier les présentes CGU pour se conformer aux évolutions de la loi de finances tunisienne ou aux directives de la DGI / TEJ. Toute modification substantielle sera portée à la connaissance des utilisateurs avec notification préalable.
Article 8 : Droit Applicable & Juridiction Compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit de la République Tunisienne, notamment aux dispositions du Code de Commerce et de la Loi n° 2000-83 relative aux échanges et au commerce électronique. Tout différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes sera soumis aux tribunaux compétents de Tunis.
Pour toute notification légale ou demande d'information contractuelle : contact@factipro.com